Décision n°02-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-030 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…