Décision n°21-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-028 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014contreVoir Plus…