Décision n°11-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-019 autorisant la ratification de l’Accord de Paris de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…