Décision n°18-HCC/D1 du 18 décembre 2015 concernant la loi n°2015-048 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt Budgétaire relatif au financement de l’Opération de Politique de Développement de Résilience (OPDR) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…