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Décision n° 07-HCC/D3 du 22 janvier 2015 concernant la loi n°2014-036 portant Loi de règlement pour 2008.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26Voir Plus…
Décision n° 06 -HCC/D3 du 22 janvier 2015 concernant la loi n°2014-037 portant Code de la route à Madagascar.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n° 05-HCC/D3 du 14 janvier 2015 concernant la loi n°2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2007-038 du 14 janvierVoir Plus…
Décision n° 04-HCC/D3 du 07 janvier 2015 concernant la loi organique n°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, notamment en ses articles 131 à 136 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;Voir Plus…
Décision n° 03-HCC/D3 du 07 janvier 2015 concernant la loi n°2014-042 régissant la remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydroagricoles
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n° 02-HCC/D3 du 07 janvier 2015 concernant la loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n° 01-HCC/D3 du 07 janvier 2015 concernant la loi n°2014-035 portant abolition de la peine de mort.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°01-HCC/D1 du 07 janvier 2015 concernant la loi n°2014-044 autorisant la ratification de l’adhésion de Madagascar au protocole sur le Fonds du COMESA.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
COMMUNIQUE DU 29/12/2014
Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana Haute Cour Constitutionnelle —————————————— PRESIDENCE —————————————– CABINET —————————- C O M M U N I Q U E ————————— Par Décret en date duVoir Plus…