Décision n°08-HCC/D1 du 20 novembre 2013 concernant la loi n°2013-009 autorisant la ratification de l’Accord International de 1992 sur le sucre.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…