Avis n°02-HCC/AV du 16 septembre 2011 portant interprétation des dispositions des articles 56, 65 et 95-II de la Constitution
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 11 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant étéVoir Plus…