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29Juin/11

Décision n° 01-HCC/D1 du 29 juin 2011 Concernant une loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt conclu le 22 janvier 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement additionnel du projet de réhabilitation du périmètre du Bas Mangoky.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 10 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant étéVoir Plus…

09Juil/10

Décision n° 04-HCC/D3 du 9 juillet 2010 concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n°99-010 du 17 avril 1999, modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 régissant les activités du secteur pétrolier aval.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009Voir Plus…

05Juil/10

Décision n° 03-HCC/D3 du 5 juillet 2010 Concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n°96-029 Du 6 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n°98-030 du 20 janvier 1999 Portant Statut Général des Militaires.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009Voir Plus…