Décision n°07-HCC/D1 du 18 juin 2008 concernant la loi n°2008-004 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de la SADC sur le contrôle des armes à feu, des munitions et d’autres matériels connexes.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…