Décision n°21-HCC/D1 du 11 décembre 2007 concernant la loi 2007-029 autorisant la ratification de l’ adhésion au Protocole sur le Développement du Tourisme de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…