Arrêt n°19-HCC/AR du 7 novembre 2007 portant constatation de la vacance de sièges de député et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2002-004 du 3Voir Plus…