All posts by HCC

25Juil/07

Décision n°04-HCC/D3 du 25 juillet 2007 relative à la loi n°2007-018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-042 du 03 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

25Juil/07

Décision n°03-HCC/D3 du 25 juillet 2007 relative à la loi n°2007-005 modifiant certaines dispositions de l’article 2 de la loi n°2004-023 du 03 septembre 2004 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité et du recensement de la population.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

25Juil/07

Décision n°15-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-020 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Quatrième Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 4) conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…