All posts by HCC

10Juil/07

Décision n°04-HCC/D1 du 10 juillet 2007 concernant la loi n°2007-008 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Nutrition Communautaire II (SEECALINE).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

10Juil/07

Décision n°03HCC/D1 du 10 juillet 2007 concernant la loi n°2007-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Projet de Réhabilitation des infrastructures de l’île Sainte Marie, conclu entre la République de Madagascar et la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique (BADEA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

10Juil/07

Décision n°01-HCC/D1 du 10 juillet 2007 concernant la loi n°2007-002 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la Commission Européenne sur l’établissement ainsi que les privilèges et immunités de la Délégation de la Commission européenne.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

09Mai/07

Décision n°02-HCC/D3 du 9 mai 2007 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté portant allocation d’une indemnité de sujétion et d’une indemnité de logement au personnel de l’Assemblée Nationale.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…