Décision n°01-HCC/D3 du 07 février 2007 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté créant un cadre des Administrateurs des Services de l’ Assemblée Nationale Populaire et fixant le statut de ce cadre.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…