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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE A l’issue d’une initiative prise par un certain nombre d’autorités administratives indépendantes et d’organisations de la société civile, une Charte deVoir Plus…
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE L’article 13 alinéa premier de la loi organique N°2018-009 relative à l’élection du président de la République dispose : « AucunVoir Plus…
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Dans un souci de transparence des opérations électorales et afin de permettre la vérification de la réalité des bureaux de vote,Voir Plus…
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE I- NY LISI-PIFIDIANANA SY NY ZO HANDATSA-BATO (Andininy faha 22 sy nu manaraka ao amin’ny lalàna fehizoro lf 2018-008 tamin’ny 11Voir Plus…
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE I- LISTE ELECTORALE ET DROIT DE VOTE (articles 22 et suivant de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018)Voir Plus…
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2011 relative au régime général des élections et des référendums, s’est inscrite dans leVoir Plus…
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Plusieurs personnes prennent l’expression « omis » dans son sens commun, pensant qu’elle désigne la situation de tout individu dont le nom neVoir Plus…
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Il faut souligner d’entrée que la Constitution distingue clairement le droit de vote du droit à être électeur. Si leVoir Plus…
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi organique n°2018-008 du 11Voir Plus…