Décision n°31-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-027 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…