Décision n°11-HCC/D1 du 21 mars 2006 relative à la loi n°2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…