Décision n°05-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-039 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au programme d’alimentation en eau potable et de l’assainissement en milieu rural.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…