Décision n°22-HCC/D1 du 26 octobre 2005 relative à la loi n°2005-025 autorisant la ratification de l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de la Protection des Végétaux – CIPV.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…