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03Sep/03

Décision n°19-HCC/D3 du 03 septembre 2003 relative à la loi n° 2003-006 ratifiant l’ordonnance n°2002-002 du 12 novembre 2002 portant exemption des droits de douane et taxes d’importation et modification de taux pour certaines marchandises.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

03Sep/03

décision n°18-HCC/D3 du 03 septembre 2003 relative à un projet d’arrêté modifiant et complétant le tableau des emplois annexe I de l’arrêté n°2001-003 du 17 mai 2001 fixant la structure et les missions des Services du Sénat.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-001 du 5 janvier 2001Voir Plus…

03Sep/03

Décision n°16-HCC/D1 du 03 septembre 2003 relative à la loi n°2003-023 autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 23 juin 2003 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Projet de Gouvernance des Ressources minérales – crédit n°3754-MAG.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

03Sep/03

Décision n°15-HCC/D1 du 03 septembre 2003 relative à la loi n°2003-022 ratifiant l’ordonnance n°2002-004 du 25 novembre 2002 ayant autorisé la ratification de l’Accord de crédit conclu le 15 novembre 2002 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet de Transport en milieu rural – crédit n°3717-MAG.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

03Sep/03

Décision n°14-HCC/D1 du 03 septembre 2003 relative à la loi n°2003-021 ratifiant l’ordonnance n°2002-003 du 25 novembre 2002 ayant autorisé la ratification de l’Accord de crédit conclu le 15 novembre 2002 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Crédit d’urgence de redressement économique – crédit n°3716-MAG

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

27Août/03

décision n°16 -HCC/D3 du 27 août 2003 relative à la loi n°2003-028 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration modifiée par la Loi n° 95-020 du 27 novembre 1995.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

27Août/03

décision n°15 -HCC/D3 du 27 août 2003 relative à la loi n°2003-027 portant abrogation de la loi n° 95.021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l’Ordonnance n° 60.064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…