All posts by Samuel RALISON

19Déc/24

Décision n°19-HCC/D1 du 19 décembre 2024 concernant la loi n°2024-024 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Programme Régional de Préparation aux Situations d’Urgence et d’Accès à une Reprise Inclusive (REPAIR) – programme séquence phase 1, signé le 09 août 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Déc/24

Décision n°17-HCC/D1 du 19 décembre 2024 Concernant la loi n°2024-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Accroitre la résilience au changement climatique des petits exploitants bénéficiant des services du programme de chaînes de valeurs agricoles exclusives (DEFIS+), conclu le 31 juillet 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Déc/24

Décision n°16-HCC/D1 du 19 décembre 2024 concernant la loi n°2024-021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et la Résilience Economique, conclu le 03 octobre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…

19Déc/24

Décision n°15-HCC/D1 du 19 décembre 2024 concernant la loi n°2024-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et la Résilience Economique, conclu le 03 octobre 2024 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD) agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Déc/24

Décision n°14-HCC/D1 du 19 décembre 2024 concernant la loi n°2024-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au deuxième financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience du Grand Antananarivo (PRODUIR FA2), signé le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

12Déc/24

Décision n°02-HCC/D2 du 12 décembre 2024 relative à une exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance n°60-082 du 13 août 1960 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique, sur requête de l’Observatoire SAFIDY

D2 -Exceptions d'inconstitutionnalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du  10 décembre 1948; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à laVoir Plus…

03Déc/24

Décision n°13-HCC/D3 du 03 décembre 2024 concernant la loi n°2024-017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant règlementVoir Plus…