Décision n°10-HCC/D3 du 11 juillet 2024 concernant la Résolution n°001-2024/R tendant à modifier et à compléter certaines dispositions de la Résolution n°01-2019/R du 19 août 2019 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale
La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-002 du 15 février 2019 relative àVoir Plus…