Décision n°09-HCC/D3 du 10 août 2023 concernant la loi n°2023-016 régissant les sociétés coopératives à Madagascar.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB duVoir Plus…