All posts by Samuel RALISON

09Sep/23

Décision n°21-HCC/D1 du 8 Septembre 2023 concernant la loi n°2023-014 autorisant la ratification de l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre les 5 pays signataires du groupe Afrique Orientale et Australe (AFOA), dont Madagascar, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…

18Août/23

Décision n°03-HCC/D2 du 18 août 2023 concernant une requête aux fins d’exception d’inconstitutionnalité de la décision d’un proviseur de lycée confirmant le renvoi d’élèves dudit établissement scolaire

D2 -Exceptions d'inconstitutionnalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du  10 décembre 1948, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,Voir Plus…

10Août/23

Décision n°20-HCC/D1 du 10 août 2023 Concernant la loi n°2023-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Programme de développement de filières agricoles inclusives (DEFIS), conclu le 28 juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

10Août/23

Décision n°19 HCC/D1 du 10 août 2023 concernant la loi n°2023-010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Programme Africain de Financement de la Gestion des Risques de Catastrophes (ADRiFi) à Madagascar, conclu le 17 janvier 2023 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition) – (BAD/FAT).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord de PrêtVoir Plus…