Décision n°06-HCC/D1 du 9 juin 2023 concernant la loi n°2023-004 autorisant la ratification de la Convention(n°155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention (n°155) sur la sécuritéVoir Plus…