All posts by Samuel RALISON

05Juil/23

Décision n°12-HCC/D1 du 5 juillet 2023 concernant la loi n°2023-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme Intégré d’Assainissement d’Antananarivo-2ème phase(PIAA2), conclu le 08 décembre 2022 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant la Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi Déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

22Juin/23

Décision n°11-HCC/D1 du 22 juin 2023 concernant la loi n°2023-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de la Première Opération d’Appui Budgétaire à une Croissance Equitable et Résiliente, conclu le 09 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

22Juin/23

Décision n°10-HCC/D1 du 22 juin 2023 concernant la loi n° 2023-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au « Projet de Connectivité Numérique et Energétique pour l’Inclusion à Madagascar (DECIM) », conclu le 09 avril 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

09Juin/23

Décision n°09 -HCC/D1 du 09 juin 2023 concernant la loi n°2023-003 autorisant la ratification de la Convention du Travail Maritime de l’Organisation Internationale du Travail (MLC 2006), telle qu’amendée.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu la ConventionVoir Plus…

31Mai/23

Décision n° 02-HCC/D2 du 24 mai 2023 concernant une requête du Parti Social Démocrate aux fins d’exception d’inconstitutionnalité des articles 8 et 19 du décret n°2022-667 du 11 mai 2022 relatif à la refonte totale des listes électorales et du registre électoral national et de l’article 14.4 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums

D2 -Exceptions d'inconstitutionnalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Voir Plus…