All posts by Samuel RALISON

31Mai/23

Décision n°01-HCC/D2 du 24 mai 2023 concernant une requête de l’Association IMAGE APPLI aux fins d’exception d’inconstitutionnalité de la décision implicite de rejet du Ministre de la Santé Publique opposée à la demande de l’IMAGE APPLI tendant à obtenir un arrêté d’autorisation permettant ses étudiants, d’effectuer des stages au niveau des établissements publics sanitaires

D2 -Exceptions d'inconstitutionnalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu les pièces produites et jointes auVoir Plus…

10Mar/23

Décision n°04-HCC/D3 du 10 mars 2023 concernant la déclaration de la Présidente de l’Assemblée Nationale du 8 décembre 2022, de la déclaration des membres du Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale et pour faire constater le non-respect par le Président de la République des dispositions de l’article 49 alinéa 1er de la Constitution et demander l’application de l’alinéa 2 dudit article.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Résolution n°01-2019/R du 19 aoûtVoir Plus…