Décision n°11-HCC/D1 du 20 juillet 2022 Concernant la loi n°2022-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Connecter Madagascar pour une croissance Inclusive, conclu le 18 avril 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…