All posts by Samuel RALISON

03Déc/24

Décision n°12-HCC/D1 du 03 décembre 2024 concernant la loi n°2024-015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Aménagement du Fly-Over « Maki » croisement entre la Route « Francophonie » et le Boulevard de « l’Europe » conclu le 11 octobre 2023 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

03Déc/24

Décision n°11-HCC/D1 du 03 décembre 2024 concernant la loi n°2024-016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet d’autonomisation et de résilience des filles en Afrique de l’Est (P179293)- East Africa Girl’s Empowerment and Resilience Program (EAGER) » conclu le 13 octobre 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Nov/24

Décision° 12-HCC/D3 du 19 novembre 2024 relative à un arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 041-AN/P du 02 mars 2020 portant modification de l’arrêté n° 88-AN/P du 21 mars 2003 fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée Nationale

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loiVoir Plus…

03Sep/24

Arrêt n°37-HCC/AR du 3 septembre 2024 concernant une saisine aux fins de constatation de la vacance de trois sièges de Députées nommées membres du Gouvernement et de désignation de leurs successeurs

Arrêts

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…

08Août/24

Décision n°10-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Equilibre de Madagascar Phase 2 ( PADEVE 2), conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement ( AFD)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

08Août/24

Décision n°09-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-012autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du FOOD SYSTEMS RESILIENCE PROGRAMME PHASE 1-Programme pour le Résilience des Systèmes Alimentaires à Madagascar-FSRP-Phase 1- Programme pour la Résilience des Systèmes des Alimentaires à Madagascar-FSR- Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

08Août/24

Décision n°08-HCC/D1 du 8 août 2024 concernant la loi n°2024-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de subsistance en Milieu Rural (RIZ PLUS) conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

08Août/24

Décision n°07-HCC/D1 du 8 août 2024 concernant la loi n°2024-010 autorisant la ratification de l’ « Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et les membres de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) d’autre part, ou Accord de Samoa »

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…