Arrêt n°13-HCC/AR du 20 mars 2019 relatif au recours introduit par Monsieur Paul Marie Serge RAKOTOARIVONY, candidat présenté par le parti politique « Refondation Totale de Madagascar » dans la circonscription électorale de Vatomandry, contre le rejet de sa candidature aux élections législatives du 27 mai 2019.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 10Voir Plus…