Arrêt n°15-HCC/AR du 15 avril 2024 concernant une requête aux fins d’invalidation d’une candidature pour les élections législatives du 29 mai 2024.
La Haute cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11Voir Plus…