Décision n°01-HCC/D1 du 10 juillet 2024 concernant la loi n°2024-004 autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles, dite « Convention de Malabo », adoptée lors de la vingt-troisième session ordinaire du Sommet de l’Union Africaine à Malabo, Guinée Equatoriale le 27 juin 2014
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention de l’Union Africaine surVoir Plus…