Avis n°03-HCC/AV du 27 octobre 2023 sur la validité et la conformité à la Constitution du décret 2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 3Voir Plus…