Décision n°03-HCC/D3 du 31 janvier 2024 concernant la loi n°2023-2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2016-037 du 2 février 2017 relative à la Réconciliation Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 2016-037 du 02Voir Plus…