Arrêt n°06-HCC/AR du 14 avril 2024 relatif à la requête de Monsieur RAVALOMANANA Marc relative au dépôt de candidature des candidats ANDRIAMPENOHASINA Solofomampianina, RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe, RABEMANANTSOA Benjamin et BERNARD Chan Loïc aux élections législatives du 29 mai 2024
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018Voir Plus…