Arrêt n°01-HCC/AR du 27 avril 2007 portant proclamation des résultats officiels du référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24Voir Plus…