Arrêt n° 44-HCC/AR du 09 juillet 2003 constatant la vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002Voir Plus…