Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Au vu des textes suivants : La Constitution ; L’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; La loi organique n°2018-008Voir Plus…