Arrêt n°09-HCC/AR du 14 avril 204 relatif à la requête de Monsieur ANDRIANIRINA Mickael Angelo, aux fins d’annulation de la décision de l’OVEC et à la délibération de la CENI et recevabilité de sa candidature pour l’élection législative dans la circonscription électorale d’Ambatondrazaka
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018Voir Plus…