Décision n°01-HCC/D1 du 29 janvier 2025 concernant la loi n°2024-026 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’aménagement de corridors et de facilitation du commerce et des investissements entre Madagascar et les pays de la COMESA et de l’Océan Indien – Phase II, conclu le 19 septembre2024 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…