08Août/24

Décision n°10-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Equilibre de Madagascar Phase 2 ( PADEVE 2), conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement ( AFD)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

08Août/24

Décision n°09-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-012autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du FOOD SYSTEMS RESILIENCE PROGRAMME PHASE 1-Programme pour le Résilience des Systèmes Alimentaires à Madagascar-FSRP-Phase 1- Programme pour la Résilience des Systèmes des Alimentaires à Madagascar-FSR- Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

08Août/24

Décision n°08-HCC/D1 du 8 août 2024 concernant la loi n°2024-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de subsistance en Milieu Rural (RIZ PLUS) conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

08Août/24

Décision n°07-HCC/D1 du 8 août 2024 concernant la loi n°2024-010 autorisant la ratification de l’ « Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et les membres de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) d’autre part, ou Accord de Samoa »

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

08Août/24

Décision n°06-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet TALAKY BE, conclu le 23 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement ( AFD)

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

08Août/24

Décision n°05-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’électrification rurale dans les régions de Melaky, de Menabe, d’Atsimo Andrefana, d’Androy et d’Anosy (Projet « ANGOVO »), conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement ( AFD).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

07Août/24

Décision n°04-HCC/D1 du 07 août 2024 concernant la loi n°2024-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’aménagement hydroélectrique de Ranomafana sur la rivière Ikopa, conclu le 1er août 2023 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de Chine.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n° 02-HCC/DB du 17Voir Plus…

07Août/24

Décision n°03-HCC/D1 du 07 août 2024 concernant la loi n°2024-006 autorisant la ratification de la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention Multilatérale sur l’Assistance AdministrativeVoir Plus…

10Juil/24

Décision n°02-HCC/D1 du 10 juillet 2024 concernant la loi n°2024-005 autorisant l’adhésion de Madagascar à l’Accord de Georgetown tel que révisé par Décision n°1/CX/10 de la 110ème session du Conseil des Ministres ACP tenue à Nairobi, Kenya, le 7 décembre 2019 et approuvé par le 9ème Sommet des Chefs d’Etat et du Gouvernement ACP tenu à Nairobi, Kenya les 9 et 10 décembre 2019 ou « Accord de Georgetown révisé

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n° 02-HCC/DB du 17Voir Plus…

10Juil/24

Décision n°01-HCC/D1 du 10 juillet 2024 concernant la loi n°2024-004 autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles, dite « Convention de Malabo », adoptée lors de la vingt-troisième session ordinaire du Sommet de l’Union Africaine à Malabo, Guinée Equatoriale le 27 juin 2014

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention de l’Union Africaine surVoir Plus…