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Category Archives: D1-Conventions Internationales

11Juil/18

Décision n°25-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant la loi n°2018-015 autorisant la ratification de l’Accord d’établissement de la Commission Mixte entre la République de Madagascar et la République de Maurice.

11 juillet 2018D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

06Juil/18

Décision n°24-HCC/D1 du 06 juillet 2018 concernant loi n°2018-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Promotion de l’Entreprenariat des Jeunes dans l’agriculture et l’agro-industrie (PEJAA) conclu le 12 février 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).

6 juillet 2018D1-Conventions InternationalesHCC

06Juil/18

Décision n°23-HCC/D1 du 06 juillet 2018 concernant la loi n°2018-012 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC).

6 juillet 2018D1-Conventions InternationalesHCC

04Avr/18

Décision n°22-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-007 autorisant la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant.

4 avril 2018D1-Conventions InternationalesHCC

04Avr/18

Décision n°21-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-006 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire pour un appui à la restructuration de la Compagnie Air Madagascar entre la République de Madagascar, la Deutsche Bank AG, London Branch en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’Agent.

4 avril 2018D1-Conventions InternationalesHCC

04Avr/18

Décision n°20-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-005 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de l’Alliance solaire Internationale par la République de Madagascar.

4 avril 2018D1-Conventions InternationalesHCC

04Avr/18

Décision n°19-HCC/D1 du 28 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-003 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO EXPANSION » entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

4 avril 2018D1-Conventions InternationalesHCC

04Avr/18

Décision n°18-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-002 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de modernisation des réseaux routiers de Madagascar, conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

4 avril 2018D1-Conventions InternationalesHCC

04Avr/18

Décision n°17-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-001 autorisant la ratification des statuts de l’Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB).

4 avril 2018D1-Conventions InternationalesHCC

10Jan/18

Décision n°16-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-051 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Programme de développement des filières agricoles (DEFIS) entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

10 janvier 2018D1-Conventions InternationalesHCC