10Jan/18

Décision n°15-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-050 autorisant la ratification des statuts de l’AFRICA 50-Financement de Projets et de l’AFRICA 50-Développement de Projets.

10 janvier 2018D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

10Jan/18

Décision n°14-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-042 relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

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10Jan/18

Décision n°13-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-041 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.

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10Jan/18

Décision n°12-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-040 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (WRC 2007).

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10Jan/18

Décision n°11-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-039 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 à la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Protocole 1988 SOLAS).

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10Jan/18

Décision n°10-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-038 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 à la Convention internationale de 1966 sur la ligne des charges (Protocole 1988 LL).

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10Jan/18

Décision n°09-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-037 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1997 à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (Protocole 1997 MARPOL).

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10Jan/18

Décision n°08-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-036 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL 2002).

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Décision n°07-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-035 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires (AFS 2001).

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10Jan/18

Décision n°06-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-034 autorisant la ratification de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés signée à Rome le 24 juin 1995.

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