Décision n°18-HCC/D1 du 23 juin 2017 concernant la loi n°2017-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Deuxième Projet dans le cadre de la phase 1 du Programme de gouvernance des pêches et de croissance partagée dans le Sud-ouest de l’Océan Indien-Madagascar (SWIOFish2) », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…