23Juin/17

Décision n°16-HCC/D1 du 23 juin 2017 concernant la loi n°2017-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au « Projet d’Extension du Port de Toamasina », conclu le 23 mars 2017 entre la République de Madagascar et la Japan International Cooperation Agency (JICA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

12Juin/17

Décision n°15-HCC/D1 du 12 juin 2017 concernant la loi n°2017-004 autorisant la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

12Juin/17

Décision n°14-HCC/D1 du 12 juin 2017 concernant la loi n°2017-003 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’Agent.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

11Jan/17

Décision n°13-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-053 autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux Droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

11Jan/17

Décision n°12-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-054 autorisant la ratification par Madagascar du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

11Jan/17

Décision n°10-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-051 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM 2004).

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

11Jan/17

Décision n°08-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-049 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR 1979).

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

11Jan/17

Décision n°07-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-048 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996).

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…