27Déc/16

Décision n°24-HCC/D1 du 27 décembre 2016 concernant la loi n°2016-034 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui aux Réformes du Secteur de l’Energie (PARSE) conclu le 25 novembre 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).

27 décembre 2016D1-Conventions InternationalesHCC

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…

27Déc/16

Décision n°23-HCC/D1 du 27 décembre 2016 concernant la loi n°2016-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Performance du Secteur Public ( PAPSP), conclu le 28 octobre 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

27 décembre 2016D1-Conventions InternationalesHCC

02Août/16

Décision n°22-HCC/D1 du 02 août 2016 concernant la loi n°2016-022 autorisant la ratification de l’Accord International de 2006 sur les Bois Tropicaux (AIBT 2006).

2 août 2016D1-Conventions InternationalesHCC

29Juil/16

Décision n°21-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-028 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

29 juillet 2016D1-Conventions InternationalesHCC

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014contreVoir Plus…

29Juil/16