Décision n°19-HCC/D1 du 18 décembre 2015 concernant la loi n°2015-049 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui au Développement du Menabe et Melaky Phase II, conclu le 21 octobre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fiduciaire pour le Programme d’Adaptation de l’Agriculture Paysanne (ASAP).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…