Décision n°09-HCC/D1 du 18 novembre 2015 concernant la loi n°2015-023 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet d’aménagement et de mise en valeur du périmètre irrigué de la Beboka conclu le 16 juin 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…