10Déc/14

Décision n°23-HCC/D1 du 10 décembre 2014 concernant la loi n°2014-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition pour le financement du Programme d’Urgence pour la Relance Economique (PURE) conclu le 14 novembre 2014 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

10Déc/14

Décision n°22-HCC/D1 du 10 décembre 2014 concernant la loi n°2014-032 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Nationale secondaire RN 43 « Faratsiho-Sambaina » conclu le 22 août 2014 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

03Déc/14

Décision n°20-HCC/D1 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-029 autorisant la ratification de l’Accord signé le 19 décembre 2008 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la Confédération Suisse, relatif à la Promotion et la Protection réciproque des Investissements.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

03Déc/14

Décision n°18-HCC/D1 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-027 autorisant la ratification du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les Substances Nocives et potentiellement Dangereuses (OPRC-HNS 2000) adopté à Londres le 15 mars 2000.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

03Déc/14

Décision n°17-HCC/D1 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-023 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 2001 sur la Responsabilité Civile pour les Dommages dus à la pollution par les Hydrocarbures de soute (Convention « Hydrocarbures de soute ») adoptée à Londres le 23 mars 2001.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

03Déc/14

Décision n°16-HCC/D1 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-022 portant ratification de l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique.

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20Août/14

Décision n°15-HCC/D1 du 20 août 2014 concernant la loi n°2014-017 autorisant la ratification de l’ arrangement entre Madagascar, la France et l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale signée à Dakar le 21 mai 2014.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…