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Category Archives: D1-Conventions Internationales

24Jan/14

Décision n°05-HCC/D1 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-019 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique signée à Paris le 2 novembre 2001.

24 janvier 2014D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

24Jan/14

Décision n°04-HCC/D1 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-018 autorisant la ratification de l’accord de Florence et son protocole de Nairobi.

24 janvier 2014D1-Conventions InternationalesHCC

24Jan/14

Décision n°03-HCC/D1 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-016 autorisant la ratification de la Convention Internationale de Rome sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

24 janvier 2014D1-Conventions InternationalesHCC

24Jan/14

Décision n°02-HCC/D1 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-015 autorisant la ratification du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et du traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes (WPPT).

24 janvier 2014D1-Conventions InternationalesHCC

24Jan/14

Décision n°01-HCC/D1 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-014 autorisant l’adhésion à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

24 janvier 2014D1-Conventions InternationalesHCC

20Nov/13

Décision n°09-HCC/D1 du 20 novembre 2013 concernant la loi n°2013-010 autorisant la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique.

20 novembre 2013D1-Conventions InternationalesHCC

20Nov/13

Décision n°08-HCC/D1 du 20 novembre 2013 concernant la loi n°2013-009 autorisant la ratification de l’Accord International de 1992 sur le sucre.

20 novembre 2013D1-Conventions InternationalesHCC

31Juil/13

Décision n° 07-HCC/D1 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-007 autorisant la ratification de l’Accord de Financement n°1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d’Equipement du Siège de l’Institut National des Sciences Comptables et de l’Administration d’Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le développement International.

31 juillet 2013D1-Conventions InternationalesHCC

31Juil/13

Décision n° 06-HCC/D1 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-006 autorisant la ratification de l’Amendement de l’Accord de Financement n°737-MG en date du 18 décembre 2007 du Programme de soutien aux pôles de micro entreprises rurales et aux économies régionales (PROSPERER) relatif à un prêt additionnel conclu le 30 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

31 juillet 2013D1-Conventions InternationalesHCC

31Juil/13

Décision n° 05-HCC/D1 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-005 autorisant la ratification de l’Amendement de l’Accord de Financement n°689-MG en date du 19 mai 2006, amendé le 14 décembre 2012 du Projet d’Appui au Développement de Menabe et Melaky (AD2M) relatif à un prêt additionnel conclu le 2 janvier 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

31 juillet 2013D1-Conventions InternationalesHCC