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Category Archives: D1-Conventions Internationales

19Nov/07

Décision n°17-HCC/D1 du 19 novembre 2007 concernant la loi 2007-024 autorisant la ratification de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.

19 novembre 2007D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

19Nov/07

Décision n°16-HCC/D1 du 19 novembre 2007 concernant la loi 2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

19 novembre 2007D1-Conventions InternationalesHCC

25Juil/07

Décision n°15-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-020 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Quatrième Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 4) conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement.

25 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

25Juil/07

Décision n°14-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-017 autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au projet de Développement d’un Système de Santé Pérenne.

25 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

25Juil/07

Décision n°13-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-016 autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet d’Investissement dans les Infrastructures de Transport.

25 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

25Juil/07

Décision n°12-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-014 autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet de Gouvernance des Ressources Minérales (PGRM)

25 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

25Juil/07

Décision n°11-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-013 autorisant l’Adhésion de Madagascar au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).

25 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

25Juil/07

Décision n°10-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-012 autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Projet d’Infrastructure de Communications.

25 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

25Juil/07

Décision n°09-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-011 autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du projet de Bonne Gouvernance et de Développement Institutionnel.

25 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

25Juil/07

Décision n°08-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-010autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du projet Microfinance.

25 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC