19Déc/06

Décision n°36-HCC/D1 du 19 décembre 2006 concernant la loi n°2006-036 autorisant la ratification de l’Accord Commercial conclu le 9 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

19Déc/06

Décision n°35-HCC/D1 du 19 décembre 2006 concernant la loi n°2006-035 autorisant la ratification de l’Accord Commercial et de Coopération Economique et Technique conclu le 27 juillet 2005 entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de la République de Madagascar.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

19Déc/06

Décision n°36-HCC/D1 du 19 décembre 2006 concernant la loi n°2006-036 autorisant la ratification de l’Accord Commercial conclu le 9 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

29Nov/06

Décision n°33-HCC/D1 du 29 novembre 2006 concernant la loi n°2006-032 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°185) concernant les pièces d’identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Trvail (OIT) en 2003, à sa 91ème session.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

22Nov/06

Décision n°32-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-028 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l’Union Economique Belgo – Luxembourgeoise relatif à l’Encouragement et à la Protection réciproques des Investissements.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

22Nov/06

Décision n°31-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-027 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

22Nov/06

Décision n°30-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-026 autorisant la ratification de l’Accord sur les cautions de garantie pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…