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Category Archives: D1-Conventions Internationales

25Juil/07

Décision n°07-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-009 autorisant la ratification de l’adhésion au Protocole de la SADC contre la corruption.

25 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

25Juil/07

Décision n°06-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-003 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 22 septembre 2006 entre la République de Madagascar et la République d’Afrique du Sud relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements.

25 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

25Juil/07

Décision n°05-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-006 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 08 avril 2006 entre la République de Madagascar et la République Fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection mutuels des investissements.

25 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

10Juil/07

Décision n°04-HCC/D1 du 10 juillet 2007 concernant la loi n°2007-008 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Nutrition Communautaire II (SEECALINE).

10 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

10Juil/07

Décision n°03HCC/D1 du 10 juillet 2007 concernant la loi n°2007-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Projet de Réhabilitation des infrastructures de l’île Sainte Marie, conclu entre la République de Madagascar et la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique (BADEA).

10 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

10Juil/07

Décision n°02-HCC/D1 du 10 juillet 2007 concernant la loi n°2007-004 autorisant la ratification de l’Accord de Partenariat ACP-CE révisé (Accord de Cotonou révisé).

10 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

10Juil/07

Décision n°01-HCC/D1 du 10 juillet 2007 concernant la loi n°2007-002 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la Commission Européenne sur l’établissement ainsi que les privilèges et immunités de la Délégation de la Commission européenne.

10 juillet 2007D1-Conventions InternationalesHCC

19Déc/06

Décision n°37-HCC/D1 du 19 décembre 2006 concernant la loi n°2006-037 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au projet Bassins Versants et Périmètres Irrigués.

19 décembre 2006D1-Conventions InternationalesHCC

19Déc/06

Décision n°36-HCC/D1 du 19 décembre 2006 concernant la loi n°2006-036 autorisant la ratification de l’Accord Commercial conclu le 9 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice.

19 décembre 2006D1-Conventions InternationalesHCC

19Déc/06

Décision n°35-HCC/D1 du 19 décembre 2006 concernant la loi n°2006-035 autorisant la ratification de l’Accord Commercial et de Coopération Economique et Technique conclu le 27 juillet 2005 entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de la République de Madagascar.

19 décembre 2006D1-Conventions InternationalesHCC