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Category Archives: D1-Conventions Internationales

24Juil/06

Décision n°14-HCC/D1 du 24 juillet 2006 concernant la loi n°2006-005 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Financement complémentaire à l’Appui du Projet de Développement Communautaire conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement.

24 juillet 2006D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

24Juil/06

Décision n°13-HCC/D1 du 24 juillet 2006 concernant la loi n°2006-004 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Troisième Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement.

24 juillet 2006D1-Conventions InternationalesHCC

28Juin/06

Décision n°12-HCC/D1 du 28 juin 2006 concernant la loi n°2006-001 autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au projet d’extension de la Centrale hydroélectrique d’Andekaleka (phase II) conclu le 21 décembre 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International.

28 juin 2006D1-Conventions InternationalesHCC

21Mai/06

Décision n°11-HCC/D1 du 21 mars 2006 relative à la loi n°2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

21 mai 2006D1-Conventions InternationalesHCC

15Fév/06

Décision n°10-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-045 autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au projet de la route Sambaina-Faratsiho-Soavinandriana conclu le 17 octobre 2005 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

15 février 2006D1-Conventions InternationalesHCC

15Fév/06

Décision n°09-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-044 autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au projet routier dans la province de Toliara conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le développement international.

15 février 2006D1-Conventions InternationalesHCC

15Fév/06

Décision n°10-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-045 autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au projet de la route Sambaina-Faratsiho-Soavinandriana conclu le 17 octobre 2005 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

15 février 2006D1-Conventions InternationalesHCC

15Fév/06

Décision n°07-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

15 février 2006D1-Conventions InternationalesHCC

15Fév/06

Décision n°06-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-041 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française.

15 février 2006D1-Conventions InternationalesHCC

15Fév/06

Décision n°05-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-039 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au programme d’alimentation en eau potable et de l’assainissement en milieu rural.

15 février 2006D1-Conventions InternationalesHCC