Décision n°06-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-041 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…