Décision n°09-HCC/D1 du 2 février 2005 relative à la loi n°2004-056 autorisant la ratification du Texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe et du Protocole sur les immunités et privilèges.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…